RDC - Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires

Article 3

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	6 mars 2002
Sortie de vigueur :	1 mai 2004

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) "dessin ou modèle": l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation;

b) "produit": tout article industriel ou artisanal, y compris, entre autres, les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, emballage, présentation, symboles graphiques et caractères typographiques, à l'exclusion, toutefois, des programmes d'ordinateur;

c) "produit complexe": un produit se composant de pièces multiples qui peuvent être remplacées de manière à permettre le démontage et le remontage du produit.

Décisions • 97

Afficher tout (97)

1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 décembre 2008, n° 08/59784

[…] 03 Octobre 2008 […] Si en application de l'article 3 du Règlement n° 6/2002 sur les modèles communautaires, le matériau peut constituer une caractéristique du dessin ou modèle déposé encore faut-il que ce matériau soit expressément revendiqué. Or , tel n'est pas le cas en l'espèce. En conséquence , seule la combinaison de la forme et de la texture précédemment décrites ainsi que de la couleur opaque et brillante sont à prendre en compte pour apprécier la validité des modèles communautaires opposés.

Thé·
Modèle communautaire·
Boisson·
Marque·
Sociétés·
Propriété intellectuelle·
Produit laitier·
Concurrence déloyale·
Contrefaçon·
Propriété

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 octobre 2012, n° 2011/07045

[…] La société C ASTORAMA demande, au visa de l'article 4 du Règlement 6/2002 du 12 décembre 2002, la nullité de ces modèles, […] aux yeux d'un utilisateur averti qu'elle définit comme un client habitué des magasins de grande distribution de produits de bricolage et d'amélioration de l'habitat. L'article 3 du règlement définit le dessin ou modèle communautaire ainsi : "/'apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, […]

Dalle·
Modèle communautaire·
Sociétés·
Pierre·
Dessin et modèle·
Impression·
Produit·
Concurrence déloyale·
Contrefaçon de dessins·
Catalogue

3. CJUE, n° T-760/16, Arrêt du Tribunal, Basil BV contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 17 mai 2018

[…] « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des paniers spéciaux pour cycles – Motif de nullité – Irrecevabilité de la demande en nullité – Article 52, paragraphe 3, et article 86, paragraphe 5, du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Caractère individuel – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 » […] Le dessin ou modèle contesté est destiné à être appliqué à des « paniers spéciaux pour cycles », relevant de la classe 03-01 au sens de l'arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, du 8 octobre 1968, tel que modifié.

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Dessins et modèles communautaires·
Rapprochement des législations·
Les droits fondamentaux·
Droits fondamentaux·
Dessins et modèles·
Dessin·
Règlement

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (97)

Commentaires • 19

Afficher tout (19)

1. Aperçu du projet de réforme

Dreyfus · 24 avril 2023

Les dessins et modèles sont définis par l'article 3 du règlement 6/2002 comme l'apparence d'un produit industriel ou artisanal ou d'une partie d'un produit, caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, ses formes, ses textures notamment. […] Finalement, il pourrait potentiellement (et surement), améliorer la lutte contre la contrefaçon.

2. Paquet Modèles : premiers commentaires et premières propositions d’améliorations (1/2) par Frédéric Glaize, CPI et associé au cabinet Plasseraud IP

Blip · 13 mars 2023

L'une des nouvelles exceptions, relative aux actes « accomplis à des fins de commentaire, de critique ou de parodie » (article 18 de la nouvelle Directive et article 20 du Règlement) élargit l'apport de l'arrêt Nintendo (CJUE, 27 septembre 2017, C-24/16 et C-24/16, Nintendo Co. […]

3. Un an de jurisprudence communautaire

www.cabinet-greffe.com · 16 février 2023

La juridiction de renvoi demandait, tout d'abord, à la Cour si la divulgation au public, au sens de l''article 11 § 2 du règlement n° 6/2002, de l'image d'un produit dans son ensemble vaut également divulgation de dessins ou modèles des parties de ce produit. […]

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (19)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002 / Règlement RDC n°6/2002