| Entrée en vigueur : | 6 mars 2002 |
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| Sortie de vigueur : | 1 mai 2004 |
Étendue de la protection
1. La protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente.
2. Pour apprécier l'étendue de la protection, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle.
[…] - condamner la société CASTORAMA à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] DEBATS À l'audience du 10 septembre 2012, tenue publiquement, devant Marie S, Mélanie BESSAUD Juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile
Lire la suite…[…] En application de l'article 10 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001, pour l'appréciation du caractère individuel, sont pris en compte non pas les éléments banals et communs des produits concernés mais les éléments arbitraires et différents de la norme ; il appartient au créateur d'un dessin ou modèle, en l'absence de contraintes techniques, de prendre des distances importantes avec l'antériorité la plus proche quand son degré de liberté de créateur le permet.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002 / Règlement RDC n°6/2002
. Elle commence par rappeler les textes applicables au litige en cause, à savoir les articles L 513-5 du code de la propriété intellectuelle et 10 du règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires. Pour les hauts-magistrats, la protection s'applique lorsque l'impression visuelle d'ensemble est la même sur l'objet protégé et celui accusé de contrefaçon.
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