| Entrée en vigueur : | 6 mars 2002 |
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| Sortie de vigueur : | 1 mai 2004 |
Droits réels sur un dessin ou modèle communautaire enregistré
1. Le dessin ou modèle communautaire enregistré peut être donné en gage ou faire l'objet de droits réels.
2. Sur demande d'une des parties, les droits visés au paragraphe 1 sont inscrits au registre et publiés.
[…] Considérant toutefois que les premiers juges ont estimé que pour agir en contrefaçon à l'égard de tiers il faut également remplir les conditions de l'article 33 du règlement relatif à l'opposabilité du contrat de licence aux tiers selon lequel cet acte juridique n'est opposable aux tiers qu'après son inscription au Registre des dessins et modèles communautaires et qu'en l'espèce cette inscription n'a été prise en compte par l'OHMI (EUIPO) qu'au mois de juin 2013, de telle sorte que le jugement entrepris a déclaré la société China Industries Limited irrecevable à agir avant la date du 05 juin 2013 ; […] les actes juridiques visés aux articles 28, 29 et 32 ne sont opposables aux tiers, […]
Lire la suite…[…] L'article 33 du Règlement ajoute que l'opposabilité aux tiers des actes juridiques visés aux articles 28, 29, 30 et 32 est régie par la législation de l'État membre déterminée conformément à l'article 27 et que pour les dessins ou modèles communautaires enregistrés, les actes juridiques visés aux dits articles ne sont
Lire la suite…[…] Les articles 32 et 33 du règlement no 6/2002 dont il est sollicité l'interprétation, de même que les articles 28 et 29 de celui-ci, y figurent sous le titre III intitulé « Des dessins et modèles communautaires comme objets de propriété ».
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002 / Règlement RDC n°6/2002