RDC - Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires

Article 28

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	6 mars 2002
Sortie de vigueur :	1 mai 2004

Transfert du dessin ou modèle communautaire enregistré

Le transfert d'un dessin ou modèle communautaire enregistré est soumis aux dispositions suivantes:

a) sur demande d'une des parties le transfert est inscrit au registre et publié;

b) tant que le transfert n'a pas été inscrit au registre, l'ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement du dessin ou modèle communautaire;

c) lorsque des délais doivent être observés vis-à-vis de l'Office, l'ayant cause peut faire à l'Office les déclarations prévues à cet effet dès que celui-ci a reçu la demande d'enregistrement du transfert;

d) tous les documents qui, en vertu de l'article 66, doivent être notifiés au titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré sont adressés par l'Office à la personne enregistrée en qualité de titulaire ou, le cas échéant, à son représentant.

Décisions • 18

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1. Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2022, 21/10839

[…] Sur la titularité des droits sur le dessin ou modèle invoqué, elle rappelle que les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale en vertu de l'article L. 441-1 III du code de commerce, et expose que ses conditions générales de vente, qui sont jointes à chaque envoi d'une proposition et d'un devis, ainsi qu'à chaque facture, […] Elle ajoute qu'en vertu de l'article 17 du règlement 6/2002, la personne au nom de qui le dessin ou modèle est enregistré en est présumé titulaire ; et qu'en vertu de son article 28, l'ayant cause ne peut se prévaloir des droits tant que le transfert n'a pas été inscrit au registre.

Modèle communautaire·
Dessin·
Conditions générales·
Contrefaçon·
Clause·
Sociétés·
Royaume-uni·
Propriété intellectuelle·
Compétence·
For

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 28 juin 2016, n° 2014/17051

Infirmation partielle

[…] — de condamner chacune des sociétés Barou'h Hachem, Conflans-Distribution, Inam Distribution, Direct Distribution, Saint-Herblain Distribution, Chemillé Distribution, Pierrydis, Un Max de J, Saint Rambert Dis, Socapdis, Selcodis, Olibé, Seclindis, Parthenay Distribution et Loisirs Land à leur payer la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais de constat d'achat du 28 mars 2012 et de saisie- contrefaçon des 06 et 16 avril 2012,

Protection du modèle communautaire non enregistré·
Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
Défaut de protection au titre du droit d'auteur·
Divulgation par le créateur ou son ayant cause·
Empreinte de la personnalité de l'auteur·
Contrat de licence exclusive de modèle·
Inscription au registre communautaire·
Protection au titre du droit d'auteur·
Modèle communautaire non enregistré·
Sur le fondement du droit d'auteur

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 30 novembre 2012, n° 2010/18925

Infirmation → Cour d'appel : Confirmation

[…] L'article 33 du Règlement ajoute que l'opposabilité aux tiers des actes juridiques visés aux articles 28, 29, 30 et 32 est régie par la législation de l'État membre déterminée conformément à l'article 27 et que pour les dessins ou modèles communautaires enregistrés, les actes juridiques visés aux dits articles ne sont

Faits antérieurs à l'inscription de la licence au registre·
Utilisation antérieure dans la communauté·
Protection au titre du droit d'auteur·
Titularité des droits sur le modèle·
Bénéfice tiré des actes incriminés·
Présomption de la qualité d'auteur·
Reproduction des caractéristiques·
Principe du cumul de protection·
Antériorité de toutes pièces·
Opposabilité de la licence

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002 / Règlement RDC n°6/2002