| Entrée en vigueur : | 6 mars 2002 |
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| Sortie de vigueur : | 1 mai 2004 |
Droit du créateur d'être désigné
Le créateur a le droit, à l'instar du demandeur ou du titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré, d'être désigné en tant que tel auprès de l'Office et dans le registre. Si le dessin ou modèle résulte d'un travail d'équipe, la désignation du créateur peut être remplacée par la désignation de l'équipe.
Section 4
Effets du dessin ou modèle communautaire
[…] En statuant ainsi, alors qu'il résulte de ce protocole que le demandeur a créé le modèle, objet de la transaction, la cour d'appel a, en méconnaissant l'autorité de la chose jugée attachée à cette dernière, violé les articles 1134 et 2052 du Code civil. […] En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la défenderesse de démontrer que le demandeur n'était pas le créateur du modèle en cause, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 18 du règlement CE/6/2002 et 1315 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Cette approche différente se reflète aussi dans la procédure d'adoption du règlement. Dans sa proposition de 1993 ( 17 ), la Commission visait, en ce qui concerne les dessins et les modèles réalisés par le salarié, l'objectif plus ambitieux, déjà exposé dans le Livre vert, et introduisait, à l'article 14, paragraphe 2, une règle de droit matériel ( 18 ) remplaçant la règle de conflit qui figurait à l'article 12, paragraphe 1, du projet de proposition de règlement annexé au Livre vert. En revanche, la règle de conflit relative aux dessins et aux modèles créés sur commande, contenue à l'article 12, paragraphe 3, de ce projet, disparaissait.
Lire la suite…[…] que la cour d'appel, qui n'a pas contesté que le nom de M me X… en qualité de créatrice ait été mentionné lors du dépôt du modèle communautaire, ne pouvait faire peser sur celle-ci la charge de prouver sa qualité d'auteur, sans inverser par là-même la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil, L. 111-1 et L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle, et 17 et 18 du règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 ;
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002 / Règlement RDC n°6/2002
À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon l'article 10 du règlement n° 1383/2003, les dispositions de droit en vigueur dans l'État membre sur le territoire duquel les marchandises se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, de celui-ci sont applicables pour déterminer s'il y a eu […] Elles en ont informé, le 18 mars 2010, Rolex et M. B..
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