RDC - Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires

Article 4

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	6 mars 2002
Sortie de vigueur :	1 mai 2004

Conditions de protection

1. La protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel.

2. Un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe n'est considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans la mesure où:

a) la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d'une utilisation normale de ce produit, et

b) les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère individuel.

3. Par "utilisation normale" au sens du paragraphe 2, point a), on entend l'utilisation par l'utilisateur final, à l'exception de l'entretien, du service ou de la réparation.

Décisions • +500

Afficher tout (+500)

1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 octobre 2012, n° 2011/07045

[…] La société C ASTORAMA demande, au visa de l'article 4 du Règlement 6/2002 du 12 décembre 2002, la nullité de ces modèles, […]

Dalle·
Modèle communautaire·
Sociétés·
Pierre·
Dessin et modèle·
Impression·
Produit·
Concurrence déloyale·
Contrefaçon de dessins·
Catalogue

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 octobre 2012, n° 2011/04327

[…] Les deux procédures ont été jointes le 7 juin 2011. Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 juillet 2012, les sociétés LANCEL demandent au tribunal de : Vu les articles L111-1 et suivants, L 331-1 à L 331-4 et L 335-2 à L335- 10. L 515-5, L 522-1 et L 521-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 19.1 du règlement du Conseil n° 6/2002 du 12 décembre 2001 Vu l'article 1382 du code civil.

Modèle de sac·
Sac·
Sociétés·
Contrefaçon·
International·
Modèle communautaire·
Droits d'auteur·
Concurrence déloyale·
Propriété intellectuelle·
Dessin

3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 juin 2010, n° 08/13172

[…] Par ordonnance du 4 mars 2009, le juge de la mise en état a débouté la société DADIER de son exception d'incompétence et rejeté les demandes des parties au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […]

Sociétés·
Modèle communautaire·
Dessin et modèle·
Concurrence déloyale·
Tissu·
Mandataire judiciaire·
Ligne·
Contrefaçon·
Originalité·
Inde

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (+500)

Commentaires • 19

Afficher tout (19)

1. Paquet Modèles : premiers commentaires et premières propositions d’améliorations (1/2) par Frédéric Glaize, CPI et associé au cabinet Plasseraud IP

Blip · 13 mars 2023

L'une des nouvelles exceptions, relative aux actes « accomplis à des fins de commentaire, de critique ou de parodie » (article 18 de la nouvelle Directive et article 20 du Règlement) élargit l'apport de l'arrêt Nintendo (CJUE, 27 septembre 2017, C-24/16 et C-24/16, Nintendo Co. […]

2. "Premier pourvoi admis, premières vues"

Blip · 10 janvier 2022

T-579/19), tant il sortait des sentiers battus des recours fondés sur une erreur d'appréciation du caractère individuel du modèle contesté (articles 4 et 6 du règlement (CE) n° 6/2002). […] L'affaire KaiKai portait sur l'admissibilité d'une priorité internationale fondée sur une demande de brevet PCT et sur la durée du délai de priorité ainsi consacré, alors que l'article 41 du règlement (CE) n° 6/2002 ne prévoit de priorité, limitée à six mois, que sur le fondement d'un dessin ou modèle ou d'un modèle d'utilité antérieurs. […] En matière de dessins et modèles, […]

3. Comment Apprécier le Caractère Fonctionnel d’un Modèle ?

www.cabinet-arenaire.com · 29 décembre 2020

[…] Selon l'article 8.1 du règlement européen 6/2002, les modèles exclusivement fonctionnels ne peuvent être protégés à titre de dessins ou modèles communautaires. […] enregistrement du dessin ou modèle contesté a été accordé ;

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (19)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002 / Règlement RDC n°6/2002