| Entrée en vigueur : | 6 mars 2002 |
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| Sortie de vigueur : | 1 mai 2004 |
Dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs
Un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits lorsque le dessin ou modèle est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
Section 2
Étendue et durée de la protection
[…] 9. Les défendeurs soutiennent que l'acte n'est pas une donation, faute de caractère irrévocable et « de stipulation de donation », ou consisterait du moins en un don manuel non soumis au formalisme de l'article 931 du code civil car il ne s'agissait que de régulariser la situation de fait déjà en vigueur en remettant les droits de propriété Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI
Lire la suite…[…] Titulaire de la marque communautaire: Lorenzo Pato Harmanos, SA Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante Motivation de la demande en nullité: violation des articles 4 à 9 du règlement (CE) no 6/2002 Décision de la division d'annulation: accueil de la demande en nullité Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'annulation et rejet de la demande en nullité
Lire la suite…[…] Il convient de rappeler que l'article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 dispose qu'un dessin ou modèle communautaire ne peut être déclaré nul que s'il ne remplit pas les conditions visées aux articles 4 à 9 du même règlement.
Lire la suite…« La publication [d'un] modèle auprès de l'Office allemand des brevets et des marques suffit à justifier de la divulgation du modèle tel que publié, au sens de l'article 11 du règlement [(CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001], et que celui-ci pouvait être connu des milieux spécialisés et concernés. […]
Lire la suite…[…] — b) s'il ne remplit pas les conditions fixées aux articles 4 à 9 du règlement (nouveauté ; caractère individuel ; divulgation ; respect de l'ordre public) ; […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002 / Règlement RDC n°6/2002