RDC - Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires

Article 110

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	6 mars 2002
Sortie de vigueur :	1 mai 2004

Disposition transitoire

1. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des modifications apportées au présent règlement, sur proposition de la Commission à ce sujet, une protection au titre de dessin ou modèle communautaire n'existe pas à l'égard d'un dessin ou modèle qui constitue une pièce d'un produit complexe qui est utilisée au sens de l'article 19, paragraphe 1, dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale.

2. La proposition de la Commission, visée au paragraphe 1, sera présentée en même temps que les changements que la Commission soumettra sur le même sujet conformément à l'article 18 de la directive 98/71/CE et tiendra compte de ces changements.

Décisions • 24

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 septembre 2017, n° 2015/16287

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

Selon l'article 6-1 du règlement (CE) n° 44/2001, applicable aux procédures concernant les marques de l'UE, le demandeur peut en cas de pluralité de défendeurs les attraire devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, dès lors que les demandes sont liées par un lien si étroit qu'il y a intérêt à les juger ensemble. […] Les dispositions de l'article 110 du règlement (CE) n° 6-2002, édictées de manière provisoire en exécution de l'article 14 de la directive 98/71/CE, prévoient, dans l'attente d'une position commune des États membres qui n'est jamais intervenue, […]

Modèles de pièces détachées de véhicules automobiles·
Actes incriminés commis sur le territoire français·
Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
Fait distinct des actes argués de contrefaçon·
Phares avant, phare arrière et pare-choc·
Actes incriminés commis à l'étranger·
Participation aux actes incriminés·
Préjudice économique ou commercial·
Sur le fondement du droit d'auteur·
Atteinte aux droits privatifs

2. CJUE, n° C-421/20, Arrêt de la Cour, Acacia Srl contre Bayerische Motoren Werke AG, 3 mars 2022

[…] L'article 110 du même règlement, intitulé « Disposition transitoire », énonce, à son paragraphe 1 : […]

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Coopération judiciaire en matière civile·
Espace de liberté, sécurité et justice·
Dessins et modèles communautaires·
Dispositions générales et finales·
Dispositions institutionnelles·
Rapprochement des législations·
Dessins et modèles

3. CJUE, n° C-397/16, Arrêt de la Cour, Acacia Srl contre Pneusgarda Srl et Audi AG et Acacia Srl et Rolando D'Amato contre Dr. Ing. h.c.F. Porsche AG, 20 décembre…

[…] « Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 6/2002 – Dessins ou modèles communautaires – Article 110, paragraphe 1 – Absence de protection – Clause dite “de réparation” – Notion de “pièce d'un produit complexe” – Réparation du produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale – Mesures devant être adoptées par l'utilisateur aux fins de se prévaloir de la clause dite “de réparation” – Jante automobile réplique identique au modèle de jante d'origine »

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Dispositions générales et finales·
Rapprochement des législations·
Dessins et modèles·
Dessin·
Apparence·
Modèle communautaire·
Produit·
Réparation·
Règlement

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Commentaires • 9

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1. Pièces détachées automobiles et atteinte aux fonctions de la marque

www.clairmont-novus.law · 13 février 2024

[…] « qu'une clause dite « de réparation », comme celle existant en droit des dessins ou modèles à l'article 110 du règlement no 6/2002, n'a pas été prévue par le législateur de l'Union dans le règlement 2017/1001 » et est donc inapplicable en droit des marques. […]

2. Paquet Modèles : premiers commentaires et premières propositions d’améliorations (2/2) par Frédéric Glaize, CPI et associé au cabinet Plasseraud IP

Blip · 16 mars 2023

#8217;article 12 de la Directive 98/71 (article 19.1 du Règlement 6/2002). […] Les solutions adoptées par les Etats Membres étaient assez hétérogènes (http://pmdm.fr/wp/2017/05/clause-de-reparation-modeles-de-pieces-detachees-de-vehicules-bmw-vs-rs-import-les-jantes-et-larticle-110-du-reglement-62002/). […]

3. Paquet Modèles : premiers commentaires et premières propositions d’améliorations (1/2) par Frédéric Glaize, CPI et associé au cabinet Plasseraud IP

Blip · 13 mars 2023

Le compris (dit « Freeze-Plus ») qui réside à l'article 14 de la Directive a consisté à imposer aux États Membres de ne pas faire évoluer leur législation, sauf pour aller dans le sens d'une libéralisation du marché des pièces détachées. Le Règlement sur les dessins ou modèles communautaires est allé un peu plus loin, en implémentant une clause de réparation, reléguée en son article 110 sous le titre de Disposition transitoire. […]

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