| Entrée en vigueur : | 6 mars 2002 |
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| Sortie de vigueur : | 1 mai 2004 |
Exécution forcée
1. Le dessin ou modèle communautaire enregistré peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée.
2. En matière de procédure d'exécution forcée sur un dessin ou modèle communautaire enregistré, la compétence exclusive appartient aux tribunaux et aux autorités de l'État membre déterminé en application de l'article 27.
3. Sur requête d'une des parties, l'exécution forcée est inscrite au registre et publiée.
[…] Que selon le point 24 de l'arrêt (également transposable aux dessins et modèles communautaires), l'article 28, sous b) du règlement 6/2002 serait dépourvu d'intérêt si l'article 33, §2 devait être interprété comme empêchant de se prévaloir à l'égard de tous les tiers de l'ensemble des actes juridiques visés aux articles 28, 29, 30 et 32 du règlement tant qu'ils n'ont pas été inscrits au registre ;
Lire la suite…[…] L'article 33 du Règlement ajoute que l'opposabilité aux tiers des actes juridiques visés aux articles 28, 29, 30 et 32 est régie par la législation de l'État membre déterminée conformément à l'article 27 et que pour les dessins ou modèles communautaires enregistrés, les actes juridiques visés aux dits articles ne sont
Lire la suite…[…] annuler l'intégralité de la décision attaquée; […] condamner l'EUIPO aux dépens exposés par la requérante dans la procédure, d'une valeur totale de 4 700 euros conformément au relevé des frais applicable au recours. Moyens invoqués […] Violation de l'article 28, paragraphe 1 et de l'article 30, paragraphe 1, du règlement no 2245/2002 et de l'article 52 du règlement no 6/2002; […] violation de l'article 6, paragraphe 1, sous b), combiné à l'article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 et violation de la jurisprudence établie de l'EUIPO relative à l'application de ces dispositions.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002 / Règlement RDC n°6/2002