RDC - Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires

Article 6

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	6 mars 2002
Sortie de vigueur :	1 mai 2004

Caractère individuel

1. Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public:

a) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée a été divulgué au public pour la première fois;

b) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou, si une priorité est revendiquée, avant la date de priorité.

2. Pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle.

Décisions • +500

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 octobre 2012, n° 2011/04327

[…] Les deux procédures ont été jointes le 7 juin 2011. Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 juillet 2012, les sociétés LANCEL demandent au tribunal de : Vu les articles L111-1 et suivants, L 331-1 à L 331-4 et L 335-2 à L335- 10. L 515-5, L 522-1 et L 521-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 19.1 du règlement du Conseil n° 6/2002 du 12 décembre 2001 Vu l'article 1382 du code civil.

Modèle de sac·
Sac·
Sociétés·
Contrefaçon·
International·
Modèle communautaire·
Droits d'auteur·
Concurrence déloyale·
Propriété intellectuelle·
Dessin

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 juin 2010, n° 08/13172

[…] Aux termes de l'article 4 alinéa 1 er du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001, la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle […]

Sociétés·
Modèle communautaire·
Dessin et modèle·
Concurrence déloyale·
Tissu·
Mandataire judiciaire·
Ligne·
Contrefaçon·
Originalité·
Inde

3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 16 octobre 2014, n° 13/08301

[…] Dès lors, le modèle ZOULOU présente un caractère nouveau, au sens de l'article 5 du règlement précité. Du fait de la structure fermée de la chaussure avec des sangles sur la partie ouverte, alors que les autres chaussures présentées par madame Z sont entièrement sanglées, le modèle ZOULOU donne sur l'utilisateur averti une impression globale différente de celle donnée par les chaussures dont fait état madame Z. Par conséquent, le modèle ZOULOU dispose également d'un caractère individuel, au sens de l'article 6 du règlement. Aussi, il convient de reconnaître la validité du modèle communautaire numéro 001351712-0038. Sur la protection de la chaussure Y

Marque·
Modèle communautaire·
Saisie-contrefaçon·
Droits d'auteur·
Concurrence déloyale·
Protection·
Site·
Produit·
Vente·
Cuir

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Commentaires • 39

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1. La divulgation effective d’un modèle de chaussure par la diffusion de photos sur Instagram

Blip · 9 avril 2024

D'une part, le dessin et modèle doit être nouveau, c'est-à-dire qu'aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué au public antérieurement à son dépôt (article 5 du Règlement (CE) n° 6/2002). […]

2. Un an de jurisprudence communautaire

www.cabinet-greffe.com · 16 février 2023

La juridiction de renvoi demandait, tout d'abord, à la Cour si la divulgation au public, au sens de l''article 11 § 2 du règlement n° 6/2002, de l'image d'un produit dans son ensemble vaut également divulgation de dessins ou modèles des parties de ce produit. […]

3. "Premier pourvoi admis, premières vues"

Blip · 10 janvier 2022

T-579/19), tant il sortait des sentiers battus des recours fondés sur une erreur d'appréciation du caractère individuel du modèle contesté (articles 4 et 6 du règlement (CE) n° 6/2002). […] L'affaire KaiKai portait sur l'admissibilité d'une priorité internationale fondée sur une demande de brevet PCT et sur la durée du délai de priorité ainsi consacré, alors que l'article 41 du règlement (CE) n° 6/2002 ne prévoit de priorité, limitée à six mois, que sur le fondement d'un dessin ou modèle ou d'un modèle d'utilité antérieurs. […] En matière de dessins et modèles, […]

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