RDC - Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires

Article 6

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	6 mars 2002
Sortie de vigueur :	1 mai 2004

Caractère individuel

1. Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public:

a) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée a été divulgué au public pour la première fois;

b) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou, si une priorité est revendiquée, avant la date de priorité.

2. Pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle.

Décisions • +500

Afficher tout (+500)

1. CJUE, n° T-82/23, Demande (JO) du Tribunal, Nextrend/EUIPO, 17 février 2023

[…] condamner l'EUIPO aux dépens. Moyens invoqués […] Violation de l'article 62 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil; […] violation de l'article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, lu conjointement avec l'article 53, paragraphe 2, de ce règlement; […] violation de l'article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, lu conjointement avec l'article 6, paragraphe 1, sous b), de ce règlement.

Installation sanitaire·
Dessin et modèle·
Dessin·
Règlement·
Union européenne·
Recours·
Modèle communautaire·
Partie·
Violation·
Chine

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 octobre 2012, n° 2011/07045

[…] Concluant ainsi au rejet de l'ensemble des demandes, elle sollicite la condamnation de la défenderesse à lui payer les dépens et une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 septembre 2012. […]

Dalle·
Modèle communautaire·
Sociétés·
Pierre·
Dessin et modèle·
Impression·
Produit·
Concurrence déloyale·
Contrefaçon de dessins·
Catalogue

3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 octobre 2012, n° 2011/04327

[…] Les deux procédures ont été jointes le 7 juin 2011. Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 juillet 2012, les sociétés LANCEL demandent au tribunal de : Vu les articles L111-1 et suivants, L 331-1 à L 331-4 et L 335-2 à L335- 10. L 515-5, L 522-1 et L 521-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 19.1 du règlement du Conseil n° 6/2002 du 12 décembre 2001 Vu l'article 1382 du code civil.

Modèle de sac·
Sac·
Sociétés·
Contrefaçon·
International·
Modèle communautaire·
Droits d'auteur·
Concurrence déloyale·
Propriété intellectuelle·
Dessin

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (+500)

Commentaires • 39

Afficher tout (39)

1. La divulgation effective d’un modèle de chaussure par la diffusion de photos sur Instagram

Blip · 9 avril 2024

D'une part, le dessin et modèle doit être nouveau, c'est-à-dire qu'aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué au public antérieurement à son dépôt (article 5 du Règlement (CE) n° 6/2002). […]

2. Un an de jurisprudence communautaire

www.cabinet-greffe.com · 16 février 2023

La juridiction de renvoi demandait, tout d'abord, à la Cour si la divulgation au public, au sens de l''article 11 § 2 du règlement n° 6/2002, de l'image d'un produit dans son ensemble vaut également divulgation de dessins ou modèles des parties de ce produit. […]

3. "Premier pourvoi admis, premières vues"

Blip · 10 janvier 2022

T-579/19), tant il sortait des sentiers battus des recours fondés sur une erreur d'appréciation du caractère individuel du modèle contesté (articles 4 et 6 du règlement (CE) n° 6/2002). […] L'affaire KaiKai portait sur l'admissibilité d'une priorité internationale fondée sur une demande de brevet PCT et sur la durée du délai de priorité ainsi consacré, alors que l'article 41 du règlement (CE) n° 6/2002 ne prévoit de priorité, limitée à six mois, que sur le fondement d'un dessin ou modèle ou d'un modèle d'utilité antérieurs. […] En matière de dessins et modèles, […]

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (39)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002 / Règlement RDC n°6/2002