| Entrée en vigueur : | 6 mars 2002 |
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| Sortie de vigueur : | 1 mai 2004 |
Registre des dessins ou modèles communautaires
L'Office tient un registre, dénommé registre des dessins ou modèles communautaires, où sont portées les indications dont l'inscription est prévue par le présent règlement ou le règlement d'exécution. Le registre est ouvert à l'inspection publique, sous réserve de l'article 50, paragraphe 2.
[…] le dessin ou modèle est reproduit sur fond neutre et n'est pas retouché à l'encre ou au fluide correcteur. Il doit être d'une qualité suffisante pour distinguer clairement tous les détails de l'objet pour lequel la protection est demandée et permettre sa réduction ou son agrandissement au format maximal de 8 cm x 16 cm par vue pour son inscription au registre des dessins ou modèles communautaires prévu à l'article 72 du règlement (CE) no 6/2002 […] »
Lire la suite…[…] Les règles régissant la procédure devant l'OCVV s'appliquent également à la chambre de recours ( 60 ). Lorsqu'elle statue sur recours contre une décision de l'OCVV, la chambre de recours peut «exercer les compétences de l'Office» ( 61 ). Par conséquent, étant donné que l'OCVV a un large pouvoir d'appréciation dans l'exercice de ses fonctions ( 62 ) ainsi qu'un rôle, clairement établi en vertu de l'article 76 du règlement, d'instruire d'office les faits, en particulier en ce qui concerne l'examen technique, il résulte du libellé exprès de l'article 72 du règlement et de l'article 51 du règlement d'exécution que l'article 76 s'applique mutatis mutandis à la chambre de recours.
Lire la suite…[…] Vu les conclusions d'incident n°3 notifiées électroniquement le 31 mars 2016 par la société 1ST SIGN KETTLER DESIGN GmbH, demandant au juge de la mise en état, au visa des articles 2 et 5 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les articles 81,82, 72 et 33 du Règlement (CE) n°6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, ainsi que 56 et 771 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002 / Règlement RDC n°6/2002