RDC - Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires

Article 96

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	6 mars 2002
Sortie de vigueur :	1 mai 2004

Rapports avec les autres formes de protection prévues par les législations nationales

1. Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions du droit communautaire ou du droit de l'État membre concerné applicables aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques et autres signes distinctifs, aux brevets et modèles d'utilité, aux caractères typographiques, à la responsabilité civile et à la concurrence déloyale.

2. Un dessin ou modèle protégé par un dessin ou modèle communautaire bénéficie également de la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur des États membres à partir de la date à laquelle il a été créé ou fixé sous une forme quelconque. La portée et les conditions d'obtention de cette protection, y compris le degré d'originalité requis, sont déterminées par chaque État membre.

TITRE XI

DISPOSITIONS ADDITIONNELLES RELATIVES À L'OFFICE

Section 1

Dispositions générales

Décisions • 36

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 30 novembre 2012, n° 2010/18925

Infirmation → Cour d'appel : Confirmation

[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Faits antérieurs à l'inscription de la licence au registre·
Utilisation antérieure dans la communauté·
Protection au titre du droit d'auteur·
Titularité des droits sur le modèle·
Bénéfice tiré des actes incriminés·
Présomption de la qualité d'auteur·
Reproduction des caractéristiques·
Principe du cumul de protection·
Antériorité de toutes pièces·
Opposabilité de la licence

2. Tribunal judiciaire de Paris, 11 octobre 2023, 21/08160

[…] 62. Aux termes de l'article 96§2 du même règlement « un dessin ou modèle protégé par un dessin ou modèle communautaire bénéficie également de la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur des États membres à partir de la date à laquelle il a été créé ou fixé sous une forme quelconque. La portée et les conditions d'obtention de cette protection, y compris le degré d'originalité requis, sont déterminées par chaque État membre ».

Modèle communautaire·
Dessin·
Contrefaçon·
Droits d'auteur·
Pierre·
Originalité·
Publication·
Lien·
Parasitisme·
Diamant

3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2013, 11-27.351, Inédit

Cassation

[…] objet de la transaction, la cour d'appel a, en méconnaissant l'autorité de la chose jugée attachée à cette dernière, violé les articles 1134 et 2052 du Code civil. […] la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2052 du code civil et l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 14, 17, 18 et 96 du règlement CE no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires ;

Défaut de protection au titre du droit d'auteur·
Empreinte de la personnalité de l'auteur·
Protection au titre du droit d'auteur·
Titularité des droits sur le modèle·
Sur le fondement du droit d'auteur·
Autorité de la chose jugée·
Absence de droit privatif·
Arrêt de la cour d'appel·
Action en contrefaçon·
Concurrence déloyale

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Commentaires • 8

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1. Paquet Modèles : premiers commentaires et premières propositions d’améliorations (2/2) par Frédéric Glaize, CPI et associé au cabinet Plasseraud IP

Blip · 16 mars 2023

#8217;article 12 de la Directive 98/71 (article 19.1 du Règlement 6/2002). […] […]

2. Paquet Modèles : premiers commentaires et premières propositions d’améliorations (1/2) par Frédéric Glaize, CPI et associé au cabinet Plasseraud IP

Blip · 13 mars 2023

L'une des nouvelles exceptions, relative aux actes « accomplis à des fins de commentaire, de critique ou de parodie » (article 18 de la nouvelle Directive et article 20 du Règlement) élargit l'apport de l'arrêt Nintendo (CJUE, 27 septembre 2017, C-24/16 et C-24/16, Nintendo Co. […]

3. « La proposition de réforme européenne du droit des dessins ou modèles » par Flora Donaud, avocate au sein du Cabinet GREFFE et chargée d’enseignement au CEIPI

Blip · 11 janvier 2023

Elle propose aussi de mettre à jour les articles 2 de la Directive et 3 du Règlement. […] Toujours selon cette proposition, le produit qui désigne tout article industriel ou artisanal, peut être « incorporé dans un objet physique » ou bien se présenter « sous forme numérique ». En outre, on peut ici être rassuré car la prise en compte de notre nouvel environnement virtuel n'a pas poussé la Commission à étendre la protection du design aux éléments sonores. […] Rapport avec le droit d'auteur (art. 23 de la proposition de Directive et 96§2 de celle du Règlement)

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002 / Règlement RDC n°6/2002