RDC - Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires

Article 73

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	6 mars 2002
Sortie de vigueur :	1 mai 2004

Publications périodiques

1. L'Office publie périodiquement un Bulletin des dessins ou modèles communautaires contenant les inscriptions ouvertes à l'inspection publique dans le registre des dessins ou modèles communautaires ainsi que toutes les autres indications dont la publication est prescrite par le présent règlement ou par le règlement d'exécution.

2. Les communications et les informations d'ordre général émanant du président de l'Office, ainsi que toutes autres informations relatives au présent règlement et à son application sont publiées au Journal officiel de l'Office.

Décisions • 2

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1. CJUE, n° T-133/08, Arrêt du Tribunal, Ralf Schräder contre Office communautaire des variétés végétales, 18 septembre 2012

[…] Au soutien de son recours dans l'affaire T-133/08, le requérant invoque cinq moyens, respectivement tirés d'une violation de l'article 59, paragraphe 2, du règlement d'exécution, d'une violation de l'article 75 du règlement, d'une violation des dispositions combinées de l'article 71, paragraphe 1, et de l'article 68 du règlement, d'une violation de l'article 73 du règlement et de l'article 230 CE et, enfin, d'une violation de l'article 48 du règlement.

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Droits de la défense et garanties procédurales·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Rapprochement des législations·
Objet, conclusions et moyens·
Principes généraux du droit·
Sources du droit de l'union·
Agriculture et pêche

2. Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.

Confirmation

[…] L'article 4.1 e) du règlement (CE) n° 2245/2002 du 21 octobre 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 6/2002 dispose par ail eurs que la représentation du dessin ou modèle consiste en une reproduction graphique ou photographique du dessin ou modèle en noir et blanc ou en couleur. […] ci-après dénommé 'le registre' et pour sa publication directe dans le bul etin des dessins ou modèles communautaires visée à l'article 73 dudit règlement.

Modèle de masques de plongée·
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Dessin·
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Contrefaçon·
Concurrence parasitaire·
Dépôt·
Demande·
Titre

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Commentaire • 1

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1. Règlement Bruxelles I et action en constatation de non-contrefaçon de dessins et modèles - Concurrence - Distribution | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 7 septembre 2017

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002 / Règlement RDC n°6/2002