Règlement (CEE) 53/83 du 7 janvier 1983 portant acceptation d' engagements dans le cadre de la procédure anti
Règlement (CEE) 53/83 du 7 janvier 1983 portant acceptation d' engagements dans le cadre de la procédure antiAbrogé
Version15 janvier 1983
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 janvier 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 janvier 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 53/83 de la Commission du 7 janvier 1983 portant acceptation d' engagements dans le cadre de la procédure anti-"dumping" concernant les appareils d' agrandissement photographiques originaires de Pologne et d' Union soviétique, clôture de la procédure et abrogation du droit anti-"dumping" provisoire |
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Version du 15 janvier 1983 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 10,
après consultations au sein du comité consultatif institué par le règlement (CEE) no 3017/79,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: