Règlement d'exécution (UE) 2016/1963 du 9 novembre 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 novembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 novembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1963 de la Commission du 9 novembre 2016 modifiant le règlement (UE) 2015/2378 en ce qui concerne les formulaires types à utiliser et le régime linguistique applicable aux fins des directives (UE) 2015/2376 et (UE) 2016/881 du Conseil |
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Texte du document
Version du 30 novembre 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (1), et notamment son article 20, paragraphes 5 et 6,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016