Règlement (CE) 2846/98 du 17 décembre 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1998 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2846/98 du Conseil du 17 décembre 1998 modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche |
Décisions • 3
1. CJCE, n° C-249/08, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 29 octobre 2009
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[…] la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1 er , paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (JO L 207, p. 1), ainsi que des articles 2, paragraphe 1, et 31, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) nº 2846/98 du Conseil, du 17 décembre 1998 (JO L 358, p. 5, et rectificatif JO 1999, L 105, p. 32, ci-après le «règlement n° 2847/93»).
2. CJCE, n° C-189/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d’Espagne, 22 décembre 2008
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[…] le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, paragraphe 1, et 31, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2846/98 du Conseil, du 17 décembre 1998 (JO L 358, p. 5, ci-après le «règlement n° 2847/93»).
3. CJCE, n° C-556/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 5 mars 2009
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[…] la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 31, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) nº 2846/98 du Conseil, du 17 décembre 1998 (JO L 358, p. 5, et − rectificatif − JO 1999, L 105, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1998