Les informations à fournir en application des articles 3 et 4 sont obtenues en appliquant des procédures de mesure fiables, exactes et reproductibles tenant compte des méthodes de calcul et de mesure généralement reconnues les plus récentes.
Article 5 - Méthodes de mesure et de calcul
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 20 février 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 7 mars 2017 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014 / Règlement n°65/2014