Lorsqu’elles procèdent aux contrôles visant à s’assurer du respect des exigences fixées par le présent règlement dans le cadre de la surveillance du marché, les autorités des États membres appliquent la procédure de vérification décrite à l’annexe VIII.
Article 6 - Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
Ancienne version
Entrée en vigueur : | 20 février 2014 |
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Sortie de vigueur : | 7 mars 2017 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014 / Règlement n°65/2014