Règlement délégué (UE) 65/2014 du 1 er octobre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 mars 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 2014 |
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| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 65/2014 de la Commission du 1 er octobre 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-761/22, Ordonnance de la Cour, Verband Wirtschaft im Wettbewerb Verein für Lauterkeit in Handel und Industrie eV contre Roller GmbH & Co. KG, 5 octobre 2023
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[…] L'article 10 de cette directive disposait : « 1. La Commission [européenne] définit les spécifications relatives à l'étiquette et à la fiche au moyen d'actes délégués conformément aux articles 11, 12 et 13, pour chaque type de produit conformément au présent article. […] Le règlement délégué (UE) no 65/2014 5 Le règlement délégué (UE) no 65/2014 de la Commission, du 1er octobre 2013, complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques (JO 2014, L 29, p. 1), a, conformément à son second visa, été adopté sur le fondement de l'article 10 de la directive 2010/30.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (1), et notamment son article 10,
Considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014