Règlement d'exécution (UE) 2015/2204 du 30 novembre 2015
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 1 décembre 2015 |
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Sur le règlement :
Date de signature : | 30 novembre 2015 |
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Date de publication au JOUE : | 1 décembre 2015 |
Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/2204 du Conseil du 30 novembre 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran |
Décision • 1
1. CJUE, n° T-56/16, Demande (JO) du Tribunal, Oil Pension Fund Investment Company/Conseil, 10 février 2016
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[…] annuler la décision (PESC) 2015/2216 du Conseil du 30 novembre 2015 — modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran — ainsi que le règlement d'exécution (UE) 2015/2204 du Conseil du 30 novembre 2015 — mettant en œuvre le règlement (UE) n o 267/2012 — pour autant que ces actes juridiques concernent la requérante;
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2015