Règlement d'exécution (UE) 2015/2204 du 30 novembre 2015


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 1 décembre 2015

Sur le règlement :

Date de signature : 30 novembre 2015
Date de publication au JOUE : 1 décembre 2015
Titre complet : Règlement d'exécution (UE) 2015/2204 du Conseil du 30 novembre 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

Décision1


1CJUE, n° T-56/16, Demande (JO) du Tribunal, Oil Pension Fund Investment Company/Conseil, 10 février 2016

— 

[…] annuler la décision (PESC) 2015/2216 du Conseil du 30 novembre 2015 — modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran — ainsi que le règlement d'exécution (UE) 2015/2204 du Conseil du 30 novembre 2015 — mettant en œuvre le règlement (UE) n o 267/2012 — pour autant que ces actes juridiques concernent la requérante;

 

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Version du 1 décembre 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit: