Date de signature des contrats
1. Les contrats sont signés chaque année, au plus tard:
a) pour les tomates, le 15 février;
b) pour les pêches, le 15 juillet et sept jours ouvrables avant le début des livraisons contractuelles;
c) pour les poires, le 31 juillet et sept jours ouvrables avant le début des livraisons contractuelles;
d) pour les autres produits, avant le début de la campagne de commercialisation.
Les États membres peuvent retarder jusqu'au 10 mars la date fixée au point a).
2. Au cas où le montant de l'aide pour les tomates n'a pas été publié au Journal officiel de l'Union européenne à la date prévue à l'article 3, paragraphe 3, point a), la date visée au paragraphe 1, point a), du présent article est reportée au quinzième jour suivant celui de cette publication.
3. Au cas où le prix minimal payable au producteur pour les prunes ou les figues séchées n'a pas été publié au Journal officiel de l'Union européenne quinze jours avant la date prévue au paragraphe 1, point d), ladite date est reportée au quinzième jour suivant celui de cette publication.