Règlement (CEE) 3017/79 du 20 décembre 1979 relatif à la défense contre les importations qui font l' objet deAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1980 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1979 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l' objet de "dumping" ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne |
Décisions • 41
1. CJUE, n° T-301/16, Arrêt du Tribunal, Jindal Saw Ltd et Jindal Saw Italia SpA contre Commission européenne, 10 avril 2019
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[…] L'article 3, paragraphe 3, du règlement antidumping de 1968 a été remplacé par l'article 2, paragraphe 8, sous b), du règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de « dumping » ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (JO 1979, L 339, p. 1, ci-après le « règlement antidumping de 1979 »), cette dernière disposition étant libellée comme suit :
2. CJCE, n° C-133/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Nashua Corporation e.a. contre Commission et Conseil des Communautés européennes, 5 juillet 1989
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[…] 111 . D' après la jurisprudence constante de la Cour, aucune disposition du règlement n° 3017/79, devenu depuis lors le règlement n° 2176/84, ne fait obligation aux institutions d' accepter des propositions d' engagements en matière de prix . Il résulte, bien au contraire, de l' article 10 de ce règlement que le caractère acceptable de tels engagements est défini par les institutions dans le cadre de leur pouvoir d' appréciation ( 10 ). Il appartient donc aux requérants de démontrer que les motifs du refus de prendre en compte les propositions d' engagement excèdent la marge d' appréciation reconnue aux institutions .
3. CJCE, n° C-69/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Nakajima All Precision Co. Ltd contre Conseil des Communautés européennes, 5 décembre 1990
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[…] Deuxièmement, la Cour de justice a été amenée à plusieurs reprises à se prononcer sur le point de savoir si, en vertu de l'un et l'autre des règlements de base [règlements (CEE) no 3017/79 et (CEE) no 2176/84], la valeur normale et le prix à l'exportation doivent être déterminés selon les mêmes méthodes aux fins de la comparaison. […] ( 37 ) Règlement du Conseil du 20 décembre 1979 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (JO L 339, p. 1).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,
VU LES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLEMENTS ARRETES AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE ET APPLICABLES AUX MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES, ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS QUI PERMETTENT UNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL DU REMPLACEMENT DE TOUTES LES MESURES DE PROTECTION AUX FRONTIERES PAR LES SEULES MESURES PREVUES PAR LESDITS REGLEMENTS,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1979