1. Les autorités compétentes des États membres sont chargées de réaliser les contrôles a posteriori appropriés pour s'assurer que les importateurs de l'Union qui importent des minerais ou des métaux s'acquittent dûment des obligations énoncées aux articles 4 à 7.
2. Les contrôles a posteriori visés au paragraphe 1 sont réalisés selon une approche fondée sur le risque ainsi que dans les cas où une autorité compétente est en possession d'informations utiles, notamment sur la base de préoccupations étayées exprimées par des tiers, concernant le respect du présent règlement par un importateur de l'Union.
3. Les contrôles a posteriori visés au paragraphe 1 comprennent notamment:
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a) |
un examen de l'exécution, par l'importateur de l'Union, des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement qui lui incombent au titre du présent règlement, notamment les obligations en matière de systèmes de gestion, de gestion des risques, de vérifications par des tiers indépendants et de communication d'informations; |
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b) |
un examen des documents démontrant le respect des obligations visées au point a); |
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c) |
un examen du respect des obligations de vérification conformément à la portée, à l'objectif et aux principes visés à l'article 6. |
Les contrôles a posteriori visés au paragraphe 1 devraient comporter des inspections sur place, notamment dans les locaux de l'importateur de l'Union.
4. Les importateurs de l'Union prêtent toute l'assistance requise pour faciliter la réalisation des contrôles a posteriori visés au paragraphe 1, en particulier en ce qui concerne l'accès aux locaux et la présentation de la documentation.
5. Afin de veiller à la clarté des missions des autorités compétentes des États membres et à la cohérence des mesures qu'elles prennent, la Commission élabore des lignes directrices non contraignantes sous la forme d'un manuel détaillant les étapes que devront suivre lesdites autorités qui réalisent les contrôles a posteriori visés au paragraphe 1. Ces lignes directrices comportent, le cas échéant, des modèles de documents facilitant la mise en œuvre du présent règlement.