Article 3 - Respect par les importateurs de l'Union des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 19 novembre 2020 |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 15 novembre 2022, n° 2013346
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Article 1er : La décision du 24 août 2020 par laquelle le directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'économie, des finances et de la relance a rejeté la demande de l'association Sherpa tendant à la communication de la liste des entreprises soumises au règlement (UE) 2017/821 du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque est annulée.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017 / Règlement n°2017/821