Les États membres communiquent à la Commission le nom et l'adresse des autorités compétentes au plus tard le 9 décembre 2017. Ils l'informent de toute modification concernant le nom ou l'adresse des autorités compétentes.
2. La Commission publie, notamment sur l'internet, la liste des autorités compétentes établie à l'aide du modèle figurant à l'annexe III. Elle tient cette liste à jour. 3. Les autorités compétentes des États membres sont chargées de veiller à l'application effective et uniforme du présent règlement dans toute l'Union.Article 10 - Autorités compétentes des États membres
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 19 novembre 2020 |
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1.
Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l'application du présent règlement.
Décision • 1
1. CADA, Avis du 25 juin 2020, Ministère de la Transition écologique, n° 20195798
[…] En vertu de l'article 10 de ce règlement, chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées du suivi des questions relatives au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement et de la réalisation de contrôles a posteriori.
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017 / Règlement n°2017/821