Ancienne version
Entrée en vigueur : 8 juin 2017
Sortie de vigueur : 19 novembre 2020

1.   Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l'application du présent règlement.

Les États membres communiquent à la Commission le nom et l'adresse des autorités compétentes au plus tard le 9 décembre 2017. Ils l'informent de toute modification concernant le nom ou l'adresse des autorités compétentes.

2.   La Commission publie, notamment sur l'internet, la liste des autorités compétentes établie à l'aide du modèle figurant à l'annexe III. Elle tient cette liste à jour.

3.   Les autorités compétentes des États membres sont chargées de veiller à l'application effective et uniforme du présent règlement dans toute l'Union.

Décision1


1CADA, Avis du 25 juin 2020, Ministère de la Transition écologique, n° 20195798

[…] En vertu de l'article 10 de ce règlement, chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées du suivi des questions relatives au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement et de la réalisation de contrôles a posteriori.

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