Règlement (UE) 2017/821 du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2017 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 19 novembre 2020 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 mai 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque |
Décisions • 2
1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 15 novembre 2022, n° 2013346
Annulation —
[…] — le règlement (UE) 2017/821 du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque,
2. CADA, Avis du 25 juin 2020, Ministère de la Transition écologique, n° 20195798
—
Communication de la liste établie par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), des entreprises soumises au règlement européen 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque.
Commentaires • 4
En vertu du règlement (UE) 2017/821 du 17 mai 2017, les entreprises européennes qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque sont tenues à des obligations de vigilance à l'égard de leur chaîne d'approvisionnement. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017