Règlement (UE) 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés

Par ailleurs, si l'arrêté ouvre ainsi à certaines conditions seulement la possibilité de l'utilisation de fluides inflammables et explosifs, dans le sens de l'objectif d'extinction progressive de l'utilisation de gaz à effet de serre fluorés qui inspire le règlement n°517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, tout en ne permettant la substitution de gaz inflammables ou explosifs qu'aux conditions que fixe l'arrêté, il n'apparaît pas que cette conditionnalité méconnaisse par elle-même les dispositions du règlement, lequel n'interdit […] Précisons que le moyen de défense du ministre de l'intérieur, […]

Sont visés par cet avis :A noter, pour les entreprises non enregistrées, la date dua été fixée pour demander un profil d'enregistrement sur le registre HFC.: si votre demande est réalisée post […] Pour rappel, dans un règlement d'exécution du 25 avril 2019, la Commission européenne précise les exigences applicables aux entreprises pour lesquelles l'enregistrement au sein du registre électronique des quotas de mise sur le marché d'hydrofluorocarbones est obligatoire (visées à l' article 17 du règlement (UE) n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés).