Règlement (UE) 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 9 juin 2014 |
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Sur le règlement :
Date de signature : | 16 avril 2014 |
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Date de publication au JOUE : | 20 mai 2014 |
Titre complet : | Règlement (UE) n ° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n ° 842/2006 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 43
1. Conseil d'État, 6ème chambre, 28 juillet 2017, 402752, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le règlement 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; – le code de l'environnement ; – la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
2. CJUE, n° T-126/19, Demande (JO) du Tribunal, Krajowa Izba Gospodarcza Chłodnictwa i KIimatyzacji/Commission, 21 février 2019
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[…] annuler l'article 16 du Règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés, sur lequel est fondée la décision attaquée, et constater, par conséquent, l'irrégularité de la décision attaquée à cet égard;
3. CJUE, n° T-92/21, Demande (JO) du Tribunal, Darment/Commission, 12 février 2021
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[…] (1) Règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (JO 2014, L 150, p. 195).
Commentaires • 16
Par ailleurs, si l'arrêté ouvre ainsi à certaines conditions seulement la possibilité de l'utilisation de fluides inflammables et explosifs, dans le sens de l'objectif d'extinction progressive de l'utilisation de gaz à effet de serre fluorés qui inspire le règlement n°517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, tout en ne permettant la substitution de gaz inflammables ou explosifs qu'aux conditions que fixe l'arrêté, il n'apparaît pas que cette conditionnalité méconnaisse par elle-même les dispositions du règlement, lequel n'interdit […] Précisons que le moyen de défense du ministre de l'intérieur, […]
Sont visés par cet avis :A noter, pour les entreprises non enregistrées, la date dua été fixée pour demander un profil d'enregistrement sur le registre HFC.: si votre demande est réalisée post […] Pour rappel, dans un règlement d'exécution du 25 avril 2019, la Commission européenne précise les exigences applicables aux entreprises pour lesquelles l'enregistrement au sein du registre électronique des quotas de mise sur le marché d'hydrofluorocarbones est obligatoire (visées à l' article 17 du règlement (UE) n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés).
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014