Règlement (CE) 811/95 du 11 avril 1995 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3438/92 du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce, expédiés en 1995
Règlement (CE) 811/95 du 11 avril 1995 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3438/92 du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce, expédiés en 1995
Version19 avril 1995
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 avril 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 avril 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 avril 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 811/95 de la Commission, du 11 avril 1995, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3438/92 du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce, expédiés en 1995 |
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Version du 19 avril 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3438/92 du Conseil, du 23 novembre 1992, prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 456/95 (2),
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (4), et notamment son article 3 et son article 13 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: