Règlement (CEE) 2029/82 du 22 juillet 1982 portant modalités d' application du régime d' importation applicable aux produits de la sousAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2029/82 de la Commission, du 22 juillet 1982, portant modalités d' application du régime d' importation applicable aux produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, originaires de Thaïlande et exportés de ce pays en 1982p |
Décisions • 8
1. CJCE, n° C-96/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 6 novembre 1990
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[…] 2 . Vous êtes ainsi amenés à vous pencher de nouveau, après votre arrêt Krohn ( 2 ), sur les modalités d' application, déterminées par les règlements de la Commission ( CEE ) n 2029/82, du 22 juillet 1982 ( 3 ), et ( CEE ) n 3383/82, du 16 décembre 1982 ( 4 ), du régime de contingentement des exportations de manioc thaïlandais vers la Communauté . Les constatations effectuées par votre Cour lors de ce précédent arrêt éclairent les enjeux de la présente procédure . […] ( 9 ) Règlement modifiant les règlements ( CEE ) n 2029/82 et ( CEE ) n 3383/82 portant modalités d' application du régime d' importation applicable aux produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, originaires de Thaïlande et exportés de ce pays en 1982 et en 1983 ( JO L 56, p . 12 ).
2. CJCE, n° C-165/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, John Friedrich Krohn (GmbH & Co. KG) contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung, 10 octobre 1985
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[…] le règlement n° 2029/82, du 22 juillet 1982, portant modalités d'application du […]
3. CJCE, n° C-175/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Krohn & Co. Import-Export GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes, 20 novembre 1986
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[…] Elle est contenue : a)*dans l' accord, approuvé par la décision 82/495 du Conseil, du 19 juillet 1982 ( JO 1982 L*219, p.*52 ), par lequel la Communauté et le royaume de Thaïlande se sont engagés à coopérer en matière de production, de commercialisation et d' échanges de manioc; b)*dans le règlement ( CEE ) n°*2029/82 de la Commission, du 22 juillet 1982 ( JO L*218, p.*8 ), qui prévoit les modalités d' application qui s' y rapportent . […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1982