Règlement (CEE) 1573/80 du 20 juin 1980 fixant les dispositions d' application de l' article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil concernant le recouvrement

ARTICLE 2

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	1 juillet 1980

LORSQUE L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL A ETE COMMISE L'ERREUR AYANT CONDUIT A LA PERCEPTION D'UN MONTANT INSUFFISANT EST EN MESURE DE S'ASSURER PAR SES PROPRES MOYENS QUE TOUTES LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT DE BASE SONT REMPLIES, CETTE AUTORITE DECIDE D'ELLE-MEME DE NE PAS PROCEDER AU RECOUVREMENT A POSTERIORI DES DROITS NON PERCUS, POUR AUTANT QUE LE MONTANT DES DROITS EN CAUSE SOINT INFERIEUR A 2 000 ECUS .

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. CJCE, n° C-64/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hauptzollamt Gießen contre Deutsche Fernsprecher GmbH, 8 mars 1990

[…] 2 . L' article 5, paragraphe 2, du règlement ( CEE ) n° 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement « a posteriori » des droits à l' importation ou des droits à l' exportation qui n' ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l' obligation de payer de tels droits ( JO L 197, p . 1 ) dispose que

Libre circulation des marchandises·
Union douanière·
Commission·
Règlement·
Etats membres·
Erreur·
Recouvrement·
Question·
Perfectionnement passif·
Droits de douane

2. CJCE, n° C-348/89, Arrêt de la Cour, Mecanarte - Metalúrgica da Lagoa Ldª contre Chefe do Serviço da Conferência Final da Alfândega do Porto, 27 juin 1991

[…] L'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 1697/79 dispose que, […]

Notions 2 . ressources propres des communautés européennes·
1 . ressources propres des communautés européennes·
Stade de la procédure auquel il y a lieu à renvoi·
"erreur des autorités compétentes elles-mêmes"·
Nécessité d' une décision préjudicielle·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Libre circulation des marchandises·
Pertinence des questions soulevées·
Ressources propres des communautés·
Appréciation par le juge national

3. CJCE, n° C-15/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hans Sommer GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Bremen, 14 mars 2000

[…] 1 L'article 3 du règlement (CEE) n_ 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (1), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 3193/80 du Conseil, du 8 décembre 1980 (2), dispose:

Libre circulation des marchandises·
Valeur en douane·
Union douanière·
Commission·
Règlement·
Miel·
Importation·
Question·
Opérateur·
Jurisprudence

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1980 / Règlement n°1573/80