Règlement (CEE) 114/86 du 20 janvier 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 janvier 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 janvier 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 114/86 du Conseil du 20 janvier 1986 prorogeant jusqu' au 31 décembre 1986 l' applicabilité des règlements (CEE) n° 3721/85, (CEE) n° 3730/85, (CEE) n° 3734/85 et (CEE) n° 3777/85 concernant le secteur de la pêche |
Décision • 1
—
[…] 2 Le règlement n 3730/85, précité, dont l' applicabilité a été prorogée jusqu' au 31 décembre 1986 par le règlement ( CEE ) n 114/86 du Conseil, du 20 janvier 1986 ( JO L 17, p . 4 ), a prévu que, pour l' année 1986, les captures effectuées, dans le cadre de l' accord sur les droits réciproques de pêche en 1986 entre la Communauté et la Norvège, par les navires battant pavillon d' un État membre dans les eaux situées au nord de 62 nord et relevant de la zone économique de la Norvège ainsi que dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen étaient limitées aux quotas fixés à son annexe I, soit, en ce qui concerne la France, 65 tonnes pour les « autres espèces ( captures accessoires ) ».
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,
vu les propositions de la Commission,
- règlement (CEE) no 3721/85 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles provisoires des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2),
- règlement (CEE) no 3730/85 répartissant certains quotas entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique de la Norvège et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (3),
- règlement (CEE) no 3734/85 fixant, pour l'année 1986, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège (4),
- le règlement (CEE) no 3777/85 modifiant le règlement (CEE) no 3721/85 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles provisoires des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (5);
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986