Règlement (CEE) 1620/85 du 13 juin 1985
Règlement (CEE) 1620/85 du 13 juin 1985Abrogé
Version14 juin 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 juin 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juin 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juin 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1620/85 du Conseil du 13 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) no 3599/82 relatif au régime de l' admission temporaire, en ce qui concerne sa date de mise en application |
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Version du 14 juin 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: