| Entrée en vigueur : | 18 août 2005 |
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| Sortie de vigueur : | 20 avril 2009 |
Marquage
Les opérateurs s'assurent que le marquage des substances classifiées des catégories 1 et 2 de l'annexe I est dûment réalisé avant leur distribution. Ce marquage doit mentionner le nom de ces substances tel qu'il figure à l'annexe I. Les opérateurs peuvent, en outre, apposer leur étiquetage habituel.
[…] La même interprétation s'impose au regard des articles 4 à 7 du règlement no 273/2004, qui prévoient les règles formelles auxquelles est soumis le commerce des substances classifiées, telles que la nécessité pour le client de déclarer les usages de ces substances, l'obligation pour l'opérateur d'adjoindre lors des transactions une documentation à certaines substances ou encore le fait de marquer par un étiquetage approprié certaines substances.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°273/2004