Règlement (CE) 2792/1999 du 17 décembre 1999Abrogé

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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 38 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161, p. 1), de l'article 19 du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337, p. 10), ainsi que des sections 6 et 7 des lignes directrices relatives à la clôture des interventions (2000-2006) des Fonds structurels, adoptées par décision de la Commission COM(2006) 3424 final, du 1er août 2006 (ci-après les «lignes directrices de la Commission»).

Rejet — 

[…] — le requérant doit donc être regardé comme n'ayant pas exercé la diligence nécessaire en vue de s'assurer que son navire pourrait avoir un droit de pratiquer la pêche professionnelle et il a méconnu les dispositions de l'article 10 du règlement communautaire n°2792/1999 et de l'article 30 du règlement n°1260/1999 visés dans l'arrêté d'attribution de la subvention et repris par l'article 8 de celui-ci alors que le navire n'a pas été exploité une seule journée ;

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[…] ayant pour objet un recours en carence visant à faire constater que la Commission s'est illégalement abstenue de prendre position sur les autorisations demandées par les autorités espagnoles en vue de la constitution de sociétés mixtes, conformément au règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337, p. 10), tel que modifié par le règlement (CE) nº 2369/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002 (JO L 358, p. 49), LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE