Toute personne intéressée à une instance judiciaire peut faire procéder à la signification ou à la notification d’actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de l’État membre requis, lorsqu’une telle signification ou notification directe est autorisée par la loi de cet État membre.
Article 15 - Signification ou notification directe
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
Décisions • 34
Confirmation
[…] Le 15 mai 2015, M. X a saisi le tribunal de Bologne sur le fondement de l'article 10 du Règlement (CE) n°805/2004 du 21 avril 2004, en demandant la révocation du certificat de titre exécutoire européen (TEE), délivré le 13 mars 2013.
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[…] Le chapitre II, section 2, du règlement no 1393/2007 prévoit d'« [a]utres moyens de transmission et de signification ou de notification des actes judiciaires », à savoir la transmission par voie consulaire ou diplomatique (article 12), la signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires (article 13), la signification ou notification par l'intermédiaire des services postaux (article 14) et la signification ou notification directe (article 15).
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 20 janvier 2021, n° 19/01480
Confirmation
[…] Le 15 juin 2017, ce jugement était signifié à Monsieur X par remise à son domicile conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, et au visa du règlement CE 1393/2007 du 13 novembre 2007.
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Commentaires • 2
Cour de cassation
Que, cependant, aucune attestation établie conformément à la formule modèle annexée à la Convention, en application de l'article 6, alinéa 1, relatant l'exécution […] que les sociétés TRLP et TRF ne soutiennent pas qu'elles auraient également fait application de l'un ou l'autre des autres moyens de transmission et de signification ou de notification des actes judiciaires dont le régime juridique est fixé par les articles 12 à 15 de ce règlement ; […] que de l& […] R. 665-1 à R. 665-47 du code de la santé publique et l'article R. 5211-56, 2° et 4°, du même code, transposant en droit interne les points 2 et 5 de l'annexe XI de la directive 93/42 et successivement applicables en la cause, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007 / Règlement n°1393/2007
sociétés TRLP et TRF ne soutiennent pas qu'elles auraient également fait application de l'un ou l'autre des autres moyens de transmission et de signification ou de notification des actes judiciaires dont le régime juridique est fixé par les articles 12 à 15 de ce règlement ;
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