Règlement (CE) 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ( signification ou notification des actes )
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 novembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ( signification ou notification des actes ), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil |
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 7 mars 2017, n° 15/10320
Confirmation —
[…] transmission d'un acte étranger, en date du 30/7/15, selon les formalités prévues par les articles 4P2 et 9P2 règlement (CE) n° 1348/2000 du conseil du 29 mai 2000 abrogé par le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification des états membres des actes judiciaires et extrajudiciaires
2. Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 29 mars 2013, n° 2012061585
—
[…] — assignée conformément aux dispositions du règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la . – notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matiére " _ civile ou commerciale Partie défenderesse : comparant par M e Tristan MOREAU, avocat. :
3. Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 17 mars 2017, n° 2016029578
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[…] 1) Société de droit anglais ARBOR NETWORKS UK LIMITED, dont le siège social est situé 100 New Bridge Street, Londres EC4V 6JA – Royaume-Uni, et disposant de locaux à One Thames Valley, Wokingham Road, Bracknell RG42 1NG – Royaume-Uni, assignée conformément aux dispositions prévues par le règlement CE n°1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil de l'Europe du 13 novembre 2007
Commentaires • 97
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 5, second tiret,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007
uri=CELEX:32020R1784" class="spip_out" rel="external">Règlement (UE) 2020/1784 a instauré un nouveau cadre réglementaire pour la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale au sein de l'Union européenne. Remplaçant le Règlement (CE) n°1393/2007, cette refonte vise à améliorer et accélérer le processus de transmission des actes entre les États membres, facilitant ainsi la coopération judiciaire transfrontalière.