Règlement (CE) 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ( signification ou notification des actes )

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[…] Par acte d'huissier, en date du 24 mai 2012, signifié en application du règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007, la société ROBOT COUPE a assigné la société GASTRO ET HOTEL KFT, société de droit Hongrois, demandant au Tribunal de :

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[…] Le 6 novembre 2017, la Ville de Paris a transmis le projet d'assignation des époux X devant le TGI de Paris aux autorités judiciaires britanniques conformément au règlement européen du 13 novembre 2007. […] — que, par acte d'accomplissement de transmission à l'autorité compétente étrangère du 16 août 2018 (pièces 4 et 5), l'huissier atteste avoir accompli les formalités prévues par les dispositions du règlement CE n°1393/2007, adressant le formulaire F1 et l'acte de notificiation à 'The High Court – Queens Bench, Senior Master, Foreign Process Section', à Londres, l'adresse des époux étant ainsi mentionnée : […], W22TZ, Londres ;

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[…] PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier, transmis le 3 décembre 2013 à l'entité requise au Royaume Uni selon les dispositions du règlement (CE) n° 1393/2007 pour M. Z, LUXURY et X, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses du 5 décembre 2013 conformément à l'article 659 du code de procédure civile pour M. Y, ECO EQUITIES les assigne devant ce tribunal, lui demandant :