Pour les cas spécifiques qui requièrent une autorisation d'urgence pour garantir le bien-être des animaux, la Commission peut autoriser provisoirement, conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, l'utilisation d'un additif pour une période maximale de cinq ans.
Article 15 - Autorisation d'urgence
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 2003 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 25 mars 2005 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-13/23, Arrêt de la Cour, cdVet Naturprodukte GmbH contre Niedersächsisches Landesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (LA-VES), 29…
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Verwaltungsgericht Osnabrück (tribunal administratif d'Osnabrück, Allemagne), par décision du 15 décembre 2022, parvenue à la Cour le 16 janvier 2023, dans la procédure
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003 / Règlement n°1831/2003