1. La Commission établit et tient à jour un registre communautaire des additifs pour l'alimentation animale.
2. Le registre est accessible au public.
Article 17 - Registre communautaire des additifs pour l'alimentation animale
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 2003 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 25 mars 2005 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-13/23, Arrêt de la Cour, cdVet Naturprodukte GmbH contre Niedersächsisches Landesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (LA-VES), 29…
[…] du 20 juin 2019 (JO 2019, L 231, p. 1) (ci-après le « règlement no 1831/2003 »), au regard des articles 16, 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), ainsi que, d'autre part, sur l'interprétation de l'article 2, […]
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Denrées et compléments alimentaires·
- Charte des droits fondamentaux·
- Rapprochement des législations·
- Additifs alimentaires·
- Aliments pour animaux·
- Agriculture et pêche·
- Sécurité alimentaire·
- Droits fondamentaux·
- Santé publique
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003 / Règlement n°1831/2003