Version en vigueur
Entrée en vigueur : 6 janvier 2011

1.   Les transporteurs délivrent un billet au passager, à moins que le droit national ne prévoie d’autres documents établissant le droit au transport. Un billet peut être délivré sous forme électronique.

2.   Sans préjudice des tarifs sociaux, les conditions contractuelles et les tarifs appliqués par les transporteurs ou les vendeurs de billets sont proposés au public sans discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité du client final, ni sur le lieu d’établissement des transporteurs ou des vendeurs de billets au sein de l’Union.

Décisions2


1CJUE, n° C-570/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Irish Ferries Ltd contre National Transport Authority, 4 mars 2021

[…] participant à une croisière lorsque le port d'embarquement est situé sur le territoire d'un État membre. Toutefois, l'article 16, paragraphe 2, les articles 18 et 19 et l'article 20, paragraphes 1 et 4, ne s'appliquent pas à ces passagers. […] ( 19 ) Voir arrêts du 10 janvier 2006, IATA et ELFAA (C-344/04, EU:C:2006:10, point 96) ; du 31 janvier 2013, McDonagh (C-12/11, EU:C:2013:43, point 56), et du 26 septembre 2013, ÖBB-Personenverkehr (C-509/11, EU:C:2013:613, point 47).

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2CJUE, n° C-570/19, Arrêt de la Cour, Irish Ferries Ltd contre National Transport Authority, 2 septembre 2021

[…] « Renvoi préjudiciel – Transport maritime – Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure – Règlement (UE) no 1177/2010 – Articles 18 et 19, article 20, paragraphe 4, […] qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union, exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l'Union soient aptes à réaliser l'objectif visé et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre (arrêt du 10 janvier 2006, IATA et ELFAA, C-344/04, EU:C:2006:10, point 79).

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Commentaire1


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Les Guidelines établies par la Commission européenne abordent également la question des mesures d'assistance découlant de l'application combinée des articles 5 et 8 du Règlement (qui prévoit l'option pour le passager dont le vol est annulé entre remboursement et réacheminement dans les meilleurs délais ou à la "convenance" du passager). […] Il s'agit de l'hébergement, de la location de voitures ou de contrat portant sur tout autres services touristiques, à l'exclusion du transport de passagers,

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