La décision est déclarée exécutoire dès l'achèvement des formalités prévues à l'article 45, sans examen au titre de l'article 37. La partie contre laquelle l'exécution est demandée ne peut, à ce stade de la procédure, présenter d'observations concernant la demande.
Article 47 - Déclaration constatant la force exécutoire
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 28 juillet 2016 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016 / Règlement n°2016/1104