Règlement (UE) 2016/1104 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

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[…] Le règlement (UE) 2016/1104 du Conseil, du 24 juin 2016, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (JO 2016, L 183, p. 30), autorise les partenaires à désigner ou à modifier la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré.

Confirmation — 

[…] M. [H] soutient également que la loi française est applicable en ce que la convention de La Haye du 14 mars 1978 est inapplicable au présent litige tout comme la Convention de Rome du 19 juin 1980, le règlement Rome I du 17 juin 2008 et le règlement UE 2016/1104 du 24 juin 2016. Dès lors par extension de l'article 3 du code civil, la loi française est applicable au présent litige à raison du lieu de situation de l'immeuble objet du litige.

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[…] On peut, par exemple, se référer à la loi applicable dans le règlement (UE) no 650/2012 ( 29 ), en ce qui concerne l'adaptation des droits réels (article 31), la nomination et les pouvoirs d'un administrateur de la succession dans certaines situations (article 29), ainsi que dans le règlement (UE) no 2016/1103 ( 30 ) et le règlement (UE) no 2016/1104 ( 31 ), en ce qui concerne l'adaptation des droits réels (article 29). […] ( 31 ) Règlement du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (JO 2016, L 183, […]