Règlement d'exécution (UE) 2017/2232 du 4 décembre 2017Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/2232 de la Commission du 4 décembre 2017 réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par certains producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 |
Décisions • 8
1. CJUE, n° T-130/18, Demande (JO) du Tribunal, adidas International Trading e.a. / Commission, 27 février 2018
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[…] annuler le règlement d'exécution (UE) no 2017/2232 de la Commission, du 4 décembre 2017, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par certains producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C 659/13 et C 34/14 (JO 2017, L 319, p. 30), et
2. CJUE, n° T-141/18, Demande (JO) du Tribunal, Deichmann-Shoes UK/Commission, 28 février 2018
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[…] annuler le règlement d'exécution (UE) no 2017/2232 de la Commission, du 4 décembre 2017, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par certains producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO 2017, L 319, p. 30), et
3. CJUE, n° T-124/18, Demande (JO) du Tribunal, Wendel e.a. / Commission, 27 février 2018
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[…] annuler le règlement d'exécution (UE) no 2017/2232 de la Commission, du 4 décembre 2017, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par certains producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO 2017, L 319, p. 30), et
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), et notamment son article 266,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 14, paragraphes 1 et 3,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017