Règlement (CE) 70/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

Article 2

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	2 février 2001
Sortie de vigueur :	19 mars 2004

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) "aide": toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l'article 87, paragraphe 1, du traité;

b) "petites et moyennes entreprises": les entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I;

c) "investissement dans des immobilisations corporelles": tout investissement en actifs fixes corporels se rapportant à la création d'un nouvel établissement, à l'extension d'un établissement existant ou au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant (en particulier, par voie de rationalisation, de diversification ou de modernisation). Un investissement en capital fixe réalisé sous la forme de la reprise d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise doit également être considéré comme un investissement dans des immobilisations corporelles;

d) "investissement dans des immobilisations incorporelles": tout investissement dans un transfert de technologie par l'acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées;

e) "intensité brute de l'aide": le montant de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles du projet. Tous les chiffres utilisés sont des montants avant impôts directs. Lorsqu'une aide est accordée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent-subvention. Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur au moment de l'octroi. Le taux d'intérêt qui doit être utilisé à des fins d'actualisation et pour calculer le montant de l'aide dans le cas d'un prêt bonifié est le taux de référence applicable au moment de l'octroi;

f) "intensité nette de l'aide": le montant de l'aide net d'impôts exprimé en pourcentage des coûts admissibles du projet;

g) "nombre de salariés": le nombre d'unités de travail par an (UTA), c'est-à-dire le nombre de salariés employés à temps plein pendant une année, le travail à temps partiel et le travail saisonnier étant des fractions d'UTA.

Décisions • 5

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1. CJUE, n° C-830/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, C.J. contre Région wallonne, 4 février 2021

[…] Aux termes de l'article 2 (« Définitions »), paragraphe 1, sous n) ( 5 ), de ce règlement, on entend par « jeune agriculteur » une « personne qui n'est pas âgée de plus de 40 ans au moment de la présentation de la demande, qui possède des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes et qui s'installe pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef de ladite exploitation ».

Agriculture et pêche·
Jeune agriculteur·
Règlement délégué·
Exploitation agricole·
Région wallonne·
Aide·
Développement rural·
Petite exploitation·
Développement·
Réglementation nationale

2. CJCE, n° C-110/03, Arrêt de la Cour, Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes, 14 avril 2005

[…] 2. Les lignes directrices et l'encadrement multisectoriel arrêtés par la Commission dans le domaine des aides d'État n'ont de fondement juridique ni dans le traité ni dans un acte juridique adopté en vertu de celui-ci, de sorte que, en cas de chevauchement avec les dispositions d'un règlement arrêté dans le même domaine, ce sont ces dernières, dotées d'une force obligatoire et d'une portée générale en vertu de l'article 249 CE, qui priment.

Limites 2. actes des institutions·
Règlement nº 2204/2002 relatif aux aides à l'emploi·
Absence , et 5) 8. aides accordées par les États·
Violation du principe d'égalité de traitement·
Principe d'égalité et de non-discrimination·
Aides aux petites et moyennes entreprises·
Violation du principe de proportionnalité·
Fixation des conditions de compatibilité·
Limites 9. aides accordées par les États·
Pouvoir d'appréciation de la commission

3. CJCE, n° C-415/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Lodato Gennaro & C. SpA contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) et SCCI, 27 novembre 2008

[…] En vertu de l'article 2, sous g), de ce règlement, le «nombre de salariés» correspond au nombre d'UTA. […] ( 14 ) Arrêts du 9 octobre 1984, Adam e.a./Commission (80/81 à 83/81 et 182/82 à 185/82, Rec. p. 3411, point 22); du 10 décembre 1987, Del Plato e.a./Commission (181/86 à 184/86, Rec. p. 4991, point 10); du 15 janvier 2002, Libéros/Commission (C-171/00 P, Rec. p. I-451, point 35), et du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission (C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, Rec. p. I-5425, point 211).

Aides accordées par les États·
Concurrence·
Ligne·
Commission·
Recrutement·
Règlement·
Création d'emploi·
Finalité·
Travailleur·
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