SMEA III - Règlement (CE) 1221/2009 du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2010 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n o 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE |
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 30 janvier 2024, n° 2101034
Rejet —
[…] 6. En premier lieu, les associations requérantes ne seraient utilement invoquer, au soutien de leurs allégations de conflit d'intérêts, ni l'article 341 5° du nouveau code de procédure civile ni l'article 9 du règlement communautaire n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), qui ne sont pas applicables au présent litige.
Commentaires • 7
Dans ce cas, l'acheteur se réfère : soit au système de management environnemental et d'audit (EMAS) de l'Union européenne, soit à d'autres systèmes de gestion environnementale reconnus conformément à l'article 45 du règlement (CE) n° 1221/2009, soit à d'autres normes de gestion environnementale fondées sur les normes européennes ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédit
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009
la présence des bordereaux de suivi du déchet et, s'agissant des terres et sédiments importés ou destinés à l'exportation, des documents requis par le r& […] (*9) Organisation bénéficiant d'un enregistrement en application du règlement (CE) n°1221/2009 du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (« EMAS »).