Règlement délégué (UE) 2022/315 du 17 décembre 2021
Règlement délégué (UE) 2022/315 du 17 décembre 2021
Version1 mars 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/315 de la Commission du 17 décembre 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/161 en ce qui concerne la dérogation à l’obligation incombant aux grossistes de désactiver l’identifiant unique des médicaments exportés vers le Royaume-Uni (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 1 mars 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1), et notamment son article 54 bis, paragraphe 2, point d),
considérant ce qui suit:
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