Sans préjudice de l’article 56, paragraphe 6, l’exécution d’une décision en matière de responsabilité parentale est refusée lorsque l’existence de l’un des motifs de refus de reconnaissance visés à l’article 39 est constatée.
Article 41 - Motifs de refus d’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2019 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2019 / Règlement Bruxelles II ter n°2019/1111